Conditions d'utilisation
Généralités
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation régissent votre accès et votre utilisation de vistaprintcorporate.fr et de ses portails web, plates-formes web, sites web et sites mobiles associés (collectivement, le « Site »), ainsi que la fourniture et la vente de produits et services par Vistaprint Corporate Solutions UK Limited et/ou ses sociétés affiliées et/ou fournisseurs de solutions, selon les cas (« Vistaprint Corporate », « nous », « notre » ou « nos »), via le Site ou par tout autre moyen faisant référence auxdites conditions, par exemple par téléphone ou par e-mail (ces autres méthodes étant collectivement dénommées les « Méthodes hors ligne »). En consultant ou en utilisant le Site et ses outils logiciels et applications associés ou tout autre service de Vistaprint Corporate, ou en commandant ou achetant un quelconque produit ou service via une Méthode hors ligne, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et par toute autre directive, restriction ou règle supplémentaire qui peut être publiée en rapport avec des sections ou des services spécifiques du Site ou incluse dans tout accord distinct relatif à une commande passée par le biais de toute Méthode hors ligne. Toutes ces directives, restrictions ou règles supplémentaires sont intégrées ici en référence aux présentes Conditions d'utilisation. Si vous utilisez le Site ou commandez via une Méthode hors ligne pour le compte d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre entité de quelque nature que ce soit, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions d'utilisation en son nom et à lier lesdites entreprises, organisations ou entités aux présentes Conditions d'utilisation.
Toute offre d'un produit et/ou service de Vistaprint Corporate sur le Site ou via une Méthode hors ligne, ainsi que toute transaction, commande et tout accord conclus via le Site ou une Méthode hors ligne, sont régis par les présentes Conditions d'utilisation. L'applicabilité des conditions générales de vente du client ou d'un tiers agissant au nom du client est expressément écartée, et lesdites conditions ne s'appliquent pas, même si Vistaprint Corporate ne les a pas expressément rejetées.
Vistaprint Corporate se réserve le droit d'apporter des modifications au Site et aux présentes Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Vous devez consulter les présentes Conditions d'utilisation chaque fois que vous accédez au Site ou que vous passez une commande via une Méthode hors ligne.
Avis
Vous acceptez que nous puissions vous fournir toutes les communications et tous les avis juridiques par voie électronique en les publiant sur le Site ou, à notre appréciation ou dans le cas d'une commande via une Méthode hors ligne, en envoyant un e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie lorsque vous vous êtes inscrit sur le Site ou que vous avez commandé via ladite Méthode hors ligne. Vous pouvez vous opposer à recevoir des communications de notre part par voie électronique en contactant le service clientèle.
Utilisation du Site
Vous êtes autorisé à accéder au Site et à son contenu (tels que définis ci-dessous) et à les utiliser dans le seul but d'interagir avec Vistaprint Corporate et/ou de préparer, d'évaluer et de commander des produits ou des services uniquement par l'intermédiaire de Vistaprint Corporate (lesdits produits et services étant collectivement dénommés ci-après les « Produits »). Aucune autre forme de téléchargement, de conservation, d'utilisation, de publication ou de diffusion d'une partie du contenu n'est autorisée ou permise. L'obtention des Produits de Vistaprint Corporate ne vous autorise pas à utiliser une partie du contenu autre que les Produits finis tels qu'ils sont fournis par Vistaprint Corporate.
Vous acceptez d'utiliser le Site de manière responsable et en parfaite conformité avec les présentes Conditions d'utilisation et avec les lois et règlements locaux, y compris les réglementations d'exportation et d'importation. Sans limitation, aucune partie du contenu ne saurait être utilisée en tant que marque de commerce ou marque de service, à des fins pornographiques ou illicites, pour diffamer une personne, enfreindre le droit à la vie privée ou à la publicité de toute personne, violer tout droit d'auteur, nom commercial, marque de commerce, marque de service ou autre droit de propriété intellectuelle de toute personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour produire des Produits offensants, illicites, harcelants, diffamatoires, menaçants, nuisibles, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. Vistaprint Corporate se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d'accepter tout contenu fourni par vous à Vistaprint Corporate ou de traiter une commande à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vistaprint Corporate peut également mettre fin à son service et/ou aux comptes des clients qui utilisent Vistaprint Corporate pour se livrer à des activités indésirables ou enfreignant d'une quelconque autre manière les présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez que Vistaprint Corporate n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à votre égard ou à l'égard de tiers découlant dudit refus ou de ladite résiliation.
En passant une commande sur le Site ou via une Méthode hors ligne, vous garantissez, déclarez et certifiez sans condition que vous disposez des autorisations, des droits et de l'autorité nécessaires pour passer la commande et vous autorisez Vistaprint Corporate à produire les Produits en votre nom. Vous acceptez d'être responsable de la protection de votre mot de passe et du contrôle de l'accès à votre compte inscrit. Vous acceptez d'être responsable de toutes les commandes passées ou des autres actions effectuées par le biais de votre compte inscrit.
Tout client qui achète des Produits sur le Site ou via une Méthode hors ligne sera considéré comme étant le client de Vistaprint Corporate. Toutes les règles, politiques et procédures d'exploitation de Vistaprint Corporate relatives aux commandes des clients, aux données des clients, au service à la clientèle et aux ventes de Produits s'appliqueront auxdits clients et à leurs commandes respectives. Sans limiter la portée de ce qui précède, Vistaprint Corporate détiendra et conservera toutes les données sur les clients et les informations relatives aux commandes et pourra, à sa seule discrétion, utiliser lesdites données et informations conformément aux lois applicables et à ses règles, politiques et procédures d'exploitation.
Aspects relatifs à la propriété intellectuelle
Le Site contient des graphiques, des photographies, des images, des mises en page de documents, des illustrations, du texte, des polices, de la musique, des outils logiciels, des conceptions, des éléments de conception et d'autres informations (ci-après dénommés le « Contenu »). Le Site et l'ensemble du Contenu sont la propriété de Vistaprint Corporate et/ou de ses sociétés affiliées ou la propriété protégée par copyright des parties auprès desquelles l'un d'entre eux a obtenu une licence pour ladite propriété. Tous les droits afférents au Site et à son Contenu sont réservés à l'échelle mondiale. Il est strictement interdit de conserver, copier, diffuser, publier ou utiliser toute partie du Contenu, sauf d'une manière expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation. Vistaprint Corporate se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier toute partie du Contenu à tout moment et sans préavis. Toute modification du Contenu, que ce soit par vous ou par Vistaprint Corporate, reste la propriété de Vistaprint Corporate et de ses concédants.
Si vous chargez, envoyez par e-mail, indiquez un lien (directement ou indirectement), fournissez ou mentionnez de toute autre manière à Vistaprint Corporate tout texte, image, conception, élément de conception ou autre contenu pour l'incorporer à vos Produits et/ou au Site, y compris, mais sans s'y limiter, vos noms commerciaux, marques de commerce ou de service, habillages commerciaux, logos et autres documents marketing fournis par vous à Vistaprint Corporate (collectivement, le « Contenu client »), vous garantissez, déclarez et certifiez sans condition que vous disposez de tous les droits et de l'autorité appropriés et nécessaires pour utiliser ledit Contenu client et que la distribution de ces Produits par Vistaprint Corporate n'enfreindra aucune marque de commerce, aucun droit d'auteur ou autre droit de tiers.
Vous accordez à Vistaprint Corporate le droit de copier, de modifier, de distribuer, d'utiliser, d'afficher, de publier, de diffuser à des tiers, de créer des œuvres dérivées et de vectoriser tout Contenu client dans le but d'exécuter votre commande, de vous faire connaître des produits ou services et/ou d'exercer ses droits et de remplir ses obligations en vertu des présentes. De plus, vous garantissez, déclarez et certifiez sans condition que vous disposez des droits suffisants pour accorder de tels droits au Contenu client.
Les conceptions et/ou copies écrites (collectivement, les « Conceptions ») préparées par Vistaprint Corporate pour vous peuvent présenter des similitudes avec des Conceptions préparées par Vistaprint Corporate pour d'autres parties. Vous n'obtenez aucun droit ni aucune revendication de quelque nature que ce soit sur une Conception individuelle (ou sur un élément de celle-ci) fournie par Vistaprint Corporate, et Vistaprint Corporate se réserve le droit d'utiliser ou de mettre à disposition la même Conception, une Conception similaire ou des éléments de celle-ci pour d'autres parties aujourd'hui et à l'avenir. Vistaprint Corporate n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit qu'aucune Conception n'enfreindra, ou ne fera l'objet d'une action en contrefaçon, de marque de commerce ou d'autres droits d'une autre partie. Il est de votre seule responsabilité de consulter un avocat afin de déterminer si une Conception est légalement disponible pour votre usage et ne porte pas atteinte aux droits d'une autre partie. À l'exception du Contenu client, Vistaprint conserve tous les droits sur toute partie d'un travail, y compris, mais sans s'y limiter, les conceptions finales et toutes les conceptions intermédiaires et provisoires.
Transfert de propriété
Le client accepte que le risque de perte et la propriété pour tout Produit tangible vous soient transférés lors de notre livraison au transporteur de Vistaprint Corporate. Pour tout Produit qui doit vous être fourni à un format électronique, vous convenez que la livraison dudit Produit sera considérée comme ayant eu lieu soit (a) au moment où nous transmettons ledit Produit par e-mail ou via toute autre communication électronique adressée au client, soit (b) au moment où nous transmettons une notification au client que ledit Produit peut être téléchargé à partir du Site.
Droit de rétractation
En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, puisque tous les produits sur le site sont personnalisés, ce droit de résiliation n'est pas applicable aux produits.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Vistaprint Corporate et ses sociétés affiliées, ainsi que toutes les parties auprès desquelles l'une d'entre elles a obtenu une licence pour certaines parties du Contenu, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents et employés respectifs, contre l'ensemble des actions, responsabilités, dommages, frais et charges, y compris les frais juridiques et dépenses raisonnables qui résultent de ou sont liés (i) à votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou (ii) à toute poursuite, action ou demande découlant du Contenu client fourni à Vistaprint Corporate ou autrement incorporé dans les Produits. En ce qui concerne la clause (ii), vous convenez que nous avons le droit de contrôler la défense dans toute poursuite, action ou demande de ce genre.
Exclusion de garantie
LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS. BIEN QUE NOUS DÉPLOYIONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR AFFICHER AVEC EXACTITUDE LES ATTRIBUTS DES PRODUITS, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS SONT EXACTES, FIABLES ET EXEMPTES D'ERREURS. DES RÉFÉRENCES ET DES LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
Prévisualisez attentivement vos conceptions et corrigez toutes les erreurs avant de passer votre commande. Vistaprint Corporate ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant leur traitement.
Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS VISTAPRINT CORPORATE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU VENDEURS, OU LES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS DE L'UN D'ENTRE EUX, NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE VISTAPRINT CORPORATE AIT ÉTÉ OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SITE, DES PRODUITS OU DES SERVICES VENDUS SUR CELUI-CI OU VIA UNE MÉTHODE HORS LIGNE, OU DU DÉFAUT DE FOURNIR LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS COMMANDEZ AUPRÈS DE VISTAPRINT CORPORATE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION, D'UN VIRUS, D'UN RETARD OU D'UNE INTERRUPTION DE SERVICE. EN AUCUN CAS, VISTAPRINT CORPORATE NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES CONSÉQUENCES DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DU SITE, DE SON CONTENU OU DE NOS PRODUITS OU SERVICES FOURNIS.
Si vous vivez dans un pays ou un État qui n'autorise aucune des exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées, ni aucune des exclusions de garantie susmentionnées, lesdites exclusions ou limitations ne s'appliqueront pas à vous, mais uniquement dans la mesure où celles-ci ne sont pas autorisées. Dans ce cas, lesdites exclusions ou limitations seront limitées dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Feedback
L'ensemble des commentaires, suggestions, propositions ou autres réactions (collectivement, les « Informations de feedback ») communiqués à Vistaprint Corporate en rapport avec les Produits, le fonctionnement ou le Contenu du Site doit être fourni par l'auteur et reçu par Vistaprint Corporate sur une base non confidentielle. L'ensemble de ces commentaires, suggestions et autres informations devient la propriété exclusive de Vistaprint Corporate. En soumettant de telles informations à Vistaprint Corporate, vous acceptez de transférer et de céder, sans frais, tous vos droits, propriétés et intérêts sur lesdites informations, y compris tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez que Vistaprint Corporate soit libre d'utiliser lesdites informations sans restriction.
Confidentialité
Vista Corporate a défini dans sa Politique de confidentialité la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons, stockons et protégeons les informations que vous nous soumettez lors de l'utilisation du Site ou lorsque vous passez une commande via une Méthode hors ligne. Ladite Politique de confidentialité s'applique à chaque visite sur le site, à chaque utilisation de nos services, à chaque achat de tout Produit et à chaque transaction et accord conclu via le Site ou une Méthode hors ligne.
Dans la mesure où Vista Corporate traite des données à caractère personnel en votre nom dans le cadre de votre utilisation des Produits Vista Corporate, les conditions de l’Addendum relatif au traitement des données s’appliquent.
En acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l’intégralité de l’Addendum relatif au traitement des données, qui est incorporé par référence et est considéré comme faisant partie intégrante des présentes Conditions générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et l’Addendum relatif au traitement des données, ce dernier prévaut.
Divers
Vous devez être agé(e) de 18 ans révolus ou disposer de l'autorisation de vos parents ou tuteurs pour utiliser le Site ou passer une commande via une Méthode hors ligne. En utilisant le Site ou en passant une commande via une Méthode hors ligne, vous déclarez et garantissez que vous êtes agé(e) de 18 ans révolus ou que vous disposez de ladite autorisation.
Dans le cas où une disposition des présentes est jugée inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre l'applicabilité de la disposition en tant que telle, ou, si une modification réputée n'est pas satisfaisante de l'avis dudit tribunal, ladite disposition inapplicable sera considérée comme supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront pas affectées.
Droit applicable
La partie avec laquelle vous passez un contrat et le vendeur des produits et services offerts et vendus sur le présent Site sont Vistaprint Corporate Solutions UK Limited, une société anonyme constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, dont le siège social est situé à Londres, en Angleterre. Toutes les questions relatives à la protection, la contrefaçon ou l'utilisation abusive d'éléments protégés par copyright seront régies par les lois sur le droit d'auteur des États-Unis d'Amérique. Toutes les autres questions relatives à votre accès ou à votre utilisation du présent Site sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Toute action en justice ou procédure judiciaire relative à votre accès au présent Site ou à son utilisation sera intentée à Londres, en Angleterre. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Londres, Angleterre et convenez que la juridiction desdits tribunaux est appropriée dans une telle action en justice ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas affirmer, dans toute action en justice ou procédure judiciaire impliquant Vistaprint Corporate, qu'un tribunal siégeant à Londres, en Angleterre, est un « forum non conveniens » pour une telle action en justice ou procédure judiciaire. Certains pays prévoient des garanties, comme la garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie. Dans la mesure où la loi le permet, Vistaprint, ses fournisseurs et distributeurs déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs. Nous reconnaissons que, dans certains pays, vous pouvez jouir de certains droits en tant que consommateur. Si vous utilisez les Produits pour un usage personnel, aucune disposition des présentes conditions ou de conditions supplémentaires ne limite les droits légaux du consommateur auxquels aucun contrat ne peut déroger. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.